En bref : trois niveaux de protection
Les acheteurs sur plan à Dubaï sont protégés par trois règles liées : le séquestre, l'enregistrement du projet et l'enregistrement du contrat.
- Séquestre. La loi n° 8 de 2007 exige que chaque promoteur qui vend sur plan dispose d'un compte séquestre distinct pour chaque projet, géré par une banque ou un établissement financier agréé par le DLD. Vos paiements sont versés sur ce compte.
- Enregistrement du projet et du promoteur. Les promoteurs doivent figurer au registre des promoteurs du DLD, et toute vente sur plan conclue avant que le projet ne soit approuvé et enregistré auprès du DLD est nulle.
- Enregistrement du contrat (Oqood). La loi n° 13 de 2008 exige que chaque vente sur plan soit inscrite au Registre immobilier provisoire du DLD, faute de quoi elle est nulle.
Ensemble, ces règles signifient que votre argent est isolé pour un projet précis et approuvé, et que votre achat est enregistré par les autorités. Les sections suivantes expliquent chaque niveau et ce qui se passe en cas de problème.
Fonctionnement de la loi dubaïote sur le séquestre
Un compte séquestre est un compte bancaire ouvert au nom du projet, sur lequel sont déposés les paiements des acheteurs et qui est exclusivement affecté à la construction de ce projet. Selon la loi n° 8 de 2007 :
- Chaque projet dispose de son propre compte, réservé exclusivement à la construction de ce projet.
- Les paiements des acheteurs sur plan et des financeurs du projet y sont déposés. Si un promoteur hypothèque un projet pour emprunter, le prêteur doit verser le prêt sur le compte séquestre.
- Les fonds présents sur le compte ne peuvent pas être saisis au profit des créanciers du promoteur.
- L'agent séquestre doit être une banque ou un établissement financier agréé par le DLD, et doit transmettre au DLD des relevés réguliers du compte.
- Les déposants peuvent accéder aux relevés de leur propre compte et en obtenir une copie.
Le guide de l'investisseur du DLD ajoute que les comptes séquestres sont audités et suivis par la division des comptes séquestres immobiliers de la RERA. La règle s'applique aussi aux intermédiaires : selon la résolution n° 6 de 2010, un courtier doit verser le prix de vente directement sur le compte séquestre du projet et ne peut pas prélever sa commission au préalable.
Conseil pratique : ne payez que sur le compte séquestre du projet, jamais sur un compte personnel ou un compte d'agence.
Déblocage des fonds : paiements liés à l'avancement des travaux
Les fonds ne sortent du séquestre qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et uniquement pour des usages autorisés. Selon les recommandations du DLD, les paiements issus d'un compte séquestre ne peuvent aller qu'aux entrepreneurs, consultants et dépenses de marketing du projet, les dépenses de marketing étant plafonnées à 5 % du total des ventes.
Avant la libération des paiements, le DLD indique que l'ingénieur du fiduciaire se rend sur le chantier et contrôle le projet.
Deux garanties supplémentaires s'appliquent :
- Retenue de 5 %. Une fois que le promoteur obtient le certificat d'achèvement, l'agent séquestre retient 5 % de la valeur totale du compte et la verse au promoteur un an après l'enregistrement des lots au nom des acheteurs. Le DLD décrit cette retenue comme une garantie contre les défauts.
- Votre droit de suivre l'avancement. Le DLD indique que, lorsque vous recevez une demande de paiement, vous êtes en droit de connaître le pourcentage d'achèvement actuel du projet. Selon la résolution n° 6 de 2010, un acheteur peut demander au tribunal de résilier le contrat si le promoteur refuse de lier les paiements aux jalons de construction proposés par la RERA.
Par ailleurs, la loi n° 6 de 2019 sur la propriété en copropriété rend les promoteurs responsables des défauts des éléments structurels pendant 10 ans à compter du certificat d'achèvement, et de la réparation ou du remplacement des installations défectueuses pendant un an à compter de la remise des clés du lot. Consultez notre guide des contrôles avant remise des clés pour les vérifications à effectuer.
Ce que les promoteurs doivent faire avant de pouvoir vendre
Un promoteur ne peut légalement vendre aucun lot sur plan tant que le terrain, les autorisations et l'enregistrement ne sont pas en place. Selon la résolution n° 6 de 2010, un promoteur ne peut ni lancer un projet ni vendre des lots sur plan tant qu'il n'a pas pris possession du terrain, n'en a pas le contrôle effectif et n'a pas obtenu les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.
La même résolution précise que toute vente sur plan conclue avant que le projet ne soit approuvé et enregistré auprès du DLD est nulle et non avenue. La loi n° 8 de 2007 exige également l'autorisation écrite du DLD avant qu'un promoteur ne fasse de la publicité pour des lots sur plan ou ne participe à des salons pour les promouvoir.
Le guide de l'investisseur du DLD énumère les étapes d'agrément, qui incluent la désignation d'un bureau d'études et d'un auditeur financier, ainsi que la fourniture d'une garantie bancaire inconditionnelle émise aux Émirats arabes unis à hauteur de 20 % de la valeur du projet, ou l'achèvement de 20 % des travaux. L'enregistrement du projet auprès de la RERA et une non-objection à l'ouverture du compte séquestre doivent être obtenus avant que les lots puissent être enregistrés pour la vente sur plan.
Pour une analyse plus large de la société qui porte un projet, lisez comment évaluer un promoteur immobilier à Dubaï.
Que se passe-t-il si un projet est retardé ?
Un retard ne met pas automatiquement fin à votre contrat et ne déclenche pas de remboursement. Le DLD indique qu'il n'a pas le pouvoir de résilier un contrat entre le promoteur et l'investisseur ; l'investisseur doit saisir le tribunal immobilier, tandis que le DLD peut aider les parties à parvenir à un règlement amiable.
Selon la résolution n° 6 de 2010, le DLD peut tenter une conciliation et, si les deux parties parviennent à un accord écrit approuvé par le DLD, cet accord devient contraignant.
La même résolution énumère les motifs pour lesquels un acheteur peut demander au tribunal de résilier le contrat, notamment lorsque le promoteur :
- refuse, sans motif valable, de remettre le contrat de vente définitif ;
- refuse de lier les paiements aux jalons de construction fixés par la RERA ;
- s'écarte de manière substantielle des spécifications convenues ; ou
- remet un lot dont il est avéré qu'il est impropre à l'usage en raison de défauts de construction majeurs.
Pour les projets gravement à l'arrêt, le DLD indique que, lorsque l'achèvement d'un projet ne dépasse pas 5 % et que le projet n'a pas été annulé, la RERA contacte le promoteur et fixe un délai ; si le promoteur ne s'y conforme pas, les procédures d'annulation sont engagées. Lorsqu'un projet est totalement suspendu et que le promoteur n'existe plus, le DLD indique qu'il interviendra pour protéger les droits des parties afin que le projet puisse être achevé. Votre SPA peut aussi contenir ses propres clauses de retard, lisez-la donc attentivement.
Que se passe-t-il si un projet est annulé ?
Si la RERA annule un projet, les règles imposent le remboursement des acheteurs selon un calendrier fixé. Selon la résolution n° 6 de 2010, la RERA peut annuler un projet sur la base d'un rapport technique motivé, par exemple si le promoteur ne commence pas la construction sans justification, commet une infraction à la loi sur le séquestre, n'a pas de véritable intention de construire, est déclaré en faillite, ou ne construit pas en raison d'une négligence grave.
Une fois le projet annulé, la RERA doit :
- établir un rapport technique et notifier le promoteur par écrit ;
- désigner un auditeur agréé, aux frais du promoteur, pour vérifier les sommes versées et dépensées ; et
- demander à l'agent séquestre de rembourser les fonds déposés dans un délai de 14 jours après l'annulation.
Si le compte séquestre ne contient pas assez de fonds, le promoteur doit rembourser le solde dans un délai de 60 jours à compter de la décision d'annulation, sauf prolongation accordée par la RERA. S'il ne paie pas, la RERA doit agir, notamment en saisissant les tribunaux. La loi n° 8 de 2007 exige également qu'en cas d'urgence, lorsqu'un projet n'est pas achevé, l'agent séquestre agisse après consultation du DLD afin que le projet soit achevé ou que les déposants soient remboursés.
Le DLD précise que la procédure d'annulation peut prendre au moins trois mois, car elle exige la constitution d'un comité.
Vos obligations : que se passe-t-il si vous cessez de payer ?
La protection joue dans les deux sens. Si un acheteur manque à ses paiements, le promoteur doit suivre une procédure du DLD avant de pouvoir résilier le contrat.
Selon l'article 11 de la loi n° 13 de 2008, telle que modifiée par la loi n° 19 de 2017, le promoteur notifie le DLD, qui adresse à l'acheteur une mise en demeure de payer sous 30 jours et, si possible, sert de médiateur pour un accord. Si l'acheteur ne paie toujours pas, les options du promoteur dépendent de l'avancement du lot :
| Avancement | Si le promoteur résilie, il peut conserver jusqu'à |
|---|---|
| Plus de 80 % | 40 % du prix du lot (il peut à la place maintenir le contrat et réclamer le solde, ou demander au DLD de mettre le lot aux enchères) |
| 60 % à 80 % | 40 % du prix du lot |
| Moins de 60 %, travaux commencés | 25 % du prix du lot |
| Travaux non commencés, pour des raisons indépendantes de la volonté du promoteur | 30 % des sommes versées |
Tout excédent doit être remboursé dans les délais fixés par la loi. Si la trésorerie vous préoccupe, comparez les plans de paiement avant d'acheter, ou renseignez-vous sur la revente avant la remise des clés.
Comment vérifier l'enregistrement d'un projet et son compte séquestre
Vous pouvez vérifier vous-même et instantanément un projet à Dubaï grâce au service Project Status Enquiry du DLD. Effectuez une recherche par numéro de parcelle, numéro de projet ou nom de projet sur le site du DLD, dans l'application Dubai REST, ou via le service WhatsApp du DLD au 8004488.
Dans l'application Dubai REST, le service Project Status (Mashrooi) affiche les détails du projet, son statut, les coordonnées du promoteur et les détails du compte séquestre, et vous permet de consulter les détails des inspections à l'origine du pourcentage d'achèvement.
Le guide de l'investisseur du DLD suggère de confirmer cinq points avant de signer un contrat sur plan :
Si vous souhaitez un chiffre officiel, un investisseur peut demander un rapport d'achèvement à l'auditeur technique de la RERA. Le DLD indique des frais de 15 000 AED par lot ou par villa pour cette prestation.